Petition à la Constituante genevoise pour faire du droit au logement une réalité

EcoAttitude s'est jointe à d'autres membres de la FAGE pour soutenir la pétition suivante, que nous vous remercions de bien vouloir imprimer (télécharger la pièce jointe) et faire signer autour de vous d'ici au 15 mars : 

Les soussignés demandent à l'Assemblée constituante d'intégrer les principes suivants
dans la future Constitution genevoise de sorte que le droit au logement devienne une
réalité à Genève:

A. Droit au logement
Toute personne a le droit à un logement convenable, tel que défini par le droit supérieur, en particulier le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels et ses organes de mise en oeuvre. Ce droit inclut:

• la protection contre tout harcèlement ou autres menaces pesant sur son logement ou visant à obtenir indument une résiliation de bail ;
  
• l’interdiction d’effectuer des évacuations pendant la période hivernale, fixée par la loi ;
  
• l 'interdiction des évacuations forcées sans solution de relogement convenable;
  
• le droit, en cas de situation de détresse, à un logement convenable et à l'assistance au logement;
  
• le droit à la mise à disposition de logements d'urgence en cas de situation de nécessité.
  

Ce droit au logement doit être opposable, susceptible d'un recours judiciaire face à l'autorité étatique,contrainte de fournir une solution.

Les autorités assurent un suivi régulier de l'application du droit au logement par l'établissement d'un rapport annuel public sur le sujet incluant le point de vue des personnes vivant dans les conditions de logement précaires.

B. Politique du logement
L’Etat et les communes encouragent par des mesures appropriées la réalisation de logements - en location ou en propriété - et assurent l’accès à des logements convenables, répondant aux besoins de la population.

A cette fin, dans les limites du droit fédéral, ils mènent une politique sociale du logement, qui comprend:

a) la lutte contre la spéculation foncière;
b) des mesures propres à la remise sur le marché des logements laissés vides dans un but spéculatif ou par négligence;
c) la création de logements par construction, transformation ou changement d'affectation, ainsi que le subventionnement de logements, avec priorité aux habitations à bas loyers;
d) la constitution et le maintien d'un parc de logements sociaux pérennes, permettant de répondre aux besoins existants et anticipables;
e) une politique active d’acquisition de terrains et la maîtrise du foncier;
f) l’octroi de droits de superficie à des organes désireux de construire des logements sociaux et ne poursuivant pas de but lucratif;
g) l'encouragement des coopératives d'habitation à but non lucratif;
h) l'ouverture à des statuts d'occupation variés;
i) l’encouragement à la recherche de solutions économiques de construction;
j) des mesures propres à assurer un haut standard de performances énergétiques des constructions et des rénovations;
k) des mesures propres à éviter que des personnes soient sans logement, allant de la prévention par la détection précoce de possibles situation de défaillances ou de détresse aux propositions de solutions en cas d’évacuation forcée;
l) une politique active de concertation en cas de conflit en matière de logement;
m) la garantie de la qualité du logement et de son environnement.

Cette politique du logement tient compte des principes de l'aménagement du territoire.

C. Aménagement du territoire
Les dispositions relatives à l’aménagement du territoire permettent de respecter les principes suivants :
a) gérer le territoire dans une optique régionale et transfrontalière, de façon concertée;
b) affecter l’espace de sorte à répondre aux besoins et à concrétiser les droits et principes reconnus par la Constitution, tels que le droit au logement, la protection et le développement d'une agriculture durable et des espaces naturels, l'encouragement de la mobilité douce;
c) veiller à un usage rationnel du sol, en particulier en optimisant la densité des zones urbanisées;
d) prendre en compte les caractéristiques pédologiques des sols dans la définition de leur affectation;
e) assurer l’équilibre et la proximité entre habitat, emploi, loisirs et culture;
f) veiller à la qualité et à la proximité des équipements et services publics, des espaces libres, des parcs, et des transports publics et collectifs;
g) prévenir et minimiser l’impact environnemental des mesures d’aménagement, en particulier sur la qualité du sol, de l’air et de l’eau, ainsi que les nuisances sonores;
h) réaliser des quartiers durables;
i) insérer des espaces naturels et des espaces cultivables dans les zones urbanisées;
j) favoriser et privilégier la mixité et la cohésion sociales;
k) assurer la participation des habitants et des usagers dès l’élaboration des mesures d’aménagement.

L'Etat et les communes se dotent des moyens nécessaires disponibles dans le droit fédéral (tels que l'expropriation, l'emption et la préemption) pour garantir la mise en oeuvre de la planification territoriale et le respect des affectations et des densités prévues.

Cette proposition collective a été préparée par le « Pôle logement » de la Fédération associative genevoise (FAGE). Elle est soutenue par les organisations suivantes:

Après-Genève - Chambre de l'économie sociale et solidaire, ASLOCA Genève, Association pour un Droit Social du Sol (ADSS), Association Lestime, Ciguë – coopérative de logements pour personnes en formation, Coopérative de l'Habitat Associatif (CODHA), Coordination Economique et Sociale Transfrontalière (CEST), EcoAttitude, FIAN Suisse, Jardin des Charrotons, Mouvement Populaire des
Familles (MPF), Pro Natura Genève, Syndicat Interprofessionnel des Travailleuses et Travailleurs (SIT), SURVAP – Association des habitants des Pâquis

Toute personne majeure résidant à Genève (qu'elle soit de nationalité suisse ou non) peut signer.